considérant que l'inclusion dans la liste figurant dans la partie 8 de l'annexe du règlement (CEE) no 3824/92 des montants ajustant le prix de seuil pour les produits faisant partie du groupe no 11 et visés à l'article 8 du règlement (CEE) no 2915/79 du Conseil (6), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3798/91 (7), annulerait d'une façon injustifiable la réduction résultant de l'application du coefficient réducteur au prix de seuil à retenir pour les produits concernés pour le calcul des prélèvements à l'importation; qu'il convient dès lors de ne pas appliquer ce coefficient auxdits montants d'ajustement;
Règlement (CEE) n° 1723/93 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/06/1993) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteRèglement (CEE) n° 1723/93
RattachementRèglement (CEE) n° 1723/93
Versionacte d'origine du 30/06/1993 (CELEX 31993R1723)
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