Article 1
L'accord entre la Communauté économique européenne et la république d'Islande sur les relations de pêche est approuvé au nom de la Communauté.
Le texte de l'accord est joint au présent règlement.
Droit de l'Union · Texte intégral
Règlement (CEE) no 1737/93 du Conseil du 24 juin 1993 concernant la conclusion de l'accord entre la Communauté économique européenne et la république d'Islande sur la pêche et le milieu marin
Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 24/06/1993 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
ActeRèglement (CEE) n° 1737/93
Adopté le24 juin 1993
VersionVersion d'origine
Contenu3 articles, 3 considérants
CELEX31993R1737
Considérants (3)
(1)
considérant que l'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté économique européenne et la république d'Islande concernant la pêche, signé le 2 mai 1992, prévoit la conclusion d'un accord de pêche, dès que possible et, en tout cas, avant le 31 décembre 1992;
(2)
considérant que la Communauté et la république d'Islande ont négocié et paraphé l'accord concernant leurs relations de pêche;
(3)
considérant qu'il est dans l'intérêt de la Communauté d'approuver cet accord,
Article 2
Le président du Conseil est autorisé à désigner les personnes habilitées à signer l'accord à l'effet d'engager la Communauté.
Article 3
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.