Version d'origine : acte du 01/07/1993 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteRèglement (CEE) n° 1758/93
RattachementRèglement (CEE) n° 1758/93
VersionVersion d'origine (CELEX 31993R1758)
Référencearticle 1 du règlement (CEE) n° 1758/93EUR-Lex →
L'article 12 deuxième alinéa point c) du règlement (CEE) no 1998/78 est remplacé par le texte suivant:
« c) le transfert des droits de propriété sur le sucre sans sortie de celui-ci du magasin agréé du fabricant.
Toutefois:
- un engagement contracté aux fins du financement du sucre, et pour autant que l'intéressé conserve son droit de disposition de la quantité de sucre en cause
ou
- un transfert de propriété consécutif à une opération de restructuration visée à l'article 2 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 193/82
n'est pas considéré comme écoulement; »
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.