Règlement (CEE) n° 1758/93 de la Commission du 1er juillet 1993 modifiant le règlement (CEE) n° 1998/78 établissant les modalités d'application du système de compensation des frais de stockage dans le secteur du sucre

considérant que le règlement (CEE) no 1998/78 de la Commission, du 18 août 1978, établissant les modalités d'application du système de compensation des frais de stockage dans le secteur du sucre (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1714/88 (4), dispose que la cotisation de stockage est due au moment de l'écoulement du produit en cause et définit, pour ce faire, la notion d'écoulement; qu'il prévoit ainsi que le transfert des droits de propriété du sucre, sans sortie de celui-ci du magasin agréé du fabricant, est considéré néanmoins comme écoulement;

considérant que, en cas de restructuration par fusion, aliénation d'entreprises productrices de sucre ou cessation d'activités d'une entreprise entraînant le transfert de la totalité des quotas au profit d'une autre entreprise productrice de sucre, il y a aussi transfert des droits et obligations découlant de l'organisation commune des marchés du sucre vers cette dernière entreprise, en particulier l'obligation d'acquitter la cotisation de stockage pour les produits en stock; que, pour faciliter la gestion de la compensation des frais de stockage, il convient de prévoir en pareil cas que le transfert de propriété consécutif à des opérations de restructuration, telles que définies à l'article 2 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 193/82 du Conseil, du 26 janvier 1982, arrêtant les règles générales relatives aux transferts de quotas dans le secteur du sucre (5), n'est pas considéré comme écoulement, dès lors que le produit reste stocké dans le magasin agréé du fabricant;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du sucre, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: