Version d'origine : acte du 30/06/1993 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteRèglement (CEE) n° 1769/93
RattachementRèglement (CEE) n° 1769/93
VersionVersion d'origine (CELEX 31993R1769)
Référencearticle 1 du règlement (CEE) n° 1769/93EUR-Lex →
1. Pour les produits figurant à l'annexe I, pour lesquels les restitutions ont été fixées à l'avance jusqu'au 30 juin 1993 inclus, ces restitutions font l'objet des ajustements fixés conformément à cette annexe.
2. Les ajustements sont applicables aux produits en question, exportés à partir du 1er juillet 1993.
3. Le jour à prendre en considération:
- pour la date de la fixation à l'avance, est celui du dépôt de la demande du certificat d'exportation, au sens de l'article 15 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 3719/88 de la Commission (8),
- pour la date de l'exportation, est celui de l'accomplissement des formalités douanières visées à l'article 22 paragraphe 1 point b) du règlement (CEE) no 3719/88.
Aller plus loin
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.