Pour les produits laitiers visés à l'annexe II, les ajustements des restitutions fixées à l'avance jusqu'au 30 juin 1993 inclus s'appliquent selon les mêmes conditions que pour les produits exportés en l'état, visés à l'article 1er.
Règlement (CEE) n° 1769/93 · Article
Article 2
Article en vigueur.
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TexteRèglement (CEE) n° 1769/93
RattachementRèglement (CEE) n° 1769/93
VersionVersion d'origine (CELEX 31993R1769)
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