considérant que l'article 5 paragraphe 3 troisième alinéa du règlement (CEE) no 876/68 du Conseil, du 28 juin 1968, établissant, dans le secteur du lait et des produits laitiers, les règles générales relatives à l'octroi des restitutions à l'exportation et aux critères de fixation de leur montant (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1344/86 (4), prévoit la possibilité d'ajuster, lors d'une modification des prix d'intervention et de certaines aides, les restitution fixées à l'avance;
Règlement (CEE) n° 1769/93 · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
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TexteRèglement (CEE) n° 1769/93
RattachementRèglement (CEE) n° 1769/93
Versionacte d'origine du 30/06/1993 (CELEX 31993R1769)
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