La délivrance des documents d'importation pour les conserves de thon du genre Thunnus, de listao ou bonite à ventre rayé (Euthynnus pelamis) et d'autres espèces du genre Euthynnus, relevant des codes NC ex 1604 14 11, ex 1604 14 19, ex 1604 19 30 et ex 1604 20 70, originaires des pays tiers visés à l'article 1er paragraphe 1 du règlement (CEE) no 3900/92, est suspendue pour les demandes au titre de l'article 3 paragraphe 1 point b) dudit règlement, déposées à partir du 14 juillet 1993.
Règlement (CEE) n° 1943/93 · Article
Article 2
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 16/07/1993 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteRèglement (CEE) n° 1943/93
RattachementRèglement (CEE) n° 1943/93
VersionVersion d'origine (CELEX 31993R1943)
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