considérant que le règlement (CEE) no 1792/93 de la Commission (3) a notamment prévu que le droit à l'importation de conserves de certaines espèces de thon et de bonites était ouvert aux nouveaux importateurs visés à l'article 3 paragraphe 1 point b) du règlement (CEE) no 3900/92 de la Commission (4), à concurrence de 210 tonnes; que, compte tenu du faible niveau de ces quantités, et au cas où les quantités demandées dépassent la quantité disponible, la Commission procède au tirage au sort parmi les demandes communiquées le même jour;
Règlement (CEE) n° 1943/93 · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/07/1993) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteRèglement (CEE) n° 1943/93
RattachementRèglement (CEE) n° 1943/93
Versionacte d'origine du 16/07/1993 (CELEX 31993R1943)
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