Règlement (CEE) n° 2873/93 · Article

Article 2

Article en vigueur.

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TexteRèglement (CEE) n° 2873/93
RattachementRèglement (CEE) n° 2873/93
VersionVersion d'origine (CELEX 31993R2873)
Référencearticle 2 du règlement (CEE) n° 2873/93EUR-Lex →

L'exportation des produits visés à l'article 1er doit avoir lieu dans les cinq mois suivant la date de conclusion du contrat de vente avec l'organisme d'intervention.

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