Règlement (CEE) n° 2873/93 · Article

Article 4

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 20/10/1993 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.

TexteRèglement (CEE) n° 2873/93
RattachementRèglement (CEE) n° 2873/93
VersionVersion d'origine (CELEX 31993R2873)
Référencearticle 4 du règlement (CEE) n° 2873/93EUR-Lex →

1. En ce qui concerne les viandes vendues au titre du présent règlement, aucune restitution à l'exportation n'est accordée.

L'ordre de retrait visé à l'article 3 paragraphe 1 point b) du règlement (CEE) no 3002/92, la déclaration d'exportation et, le cas échéant, l'exemplaire de contrôle T 5 sont complétés par la mention suivante:

Productos de intervención sin restitución [Reglamento (CEE) no 2873/93];

Interventionsvarer uden restitution [Forordning (EOEF) nr. 2873/93];

Interventionserzeugnisse ohne Erstattung [Verordnung (EWG) Nr. 2873/93];

Proionta paremvaseos choris epistrofi [Kanonismos (EOK) arith. 2873/93];

Intervention products without refund [Regulation (EEC) No 2873/93];

Produits d'intervention sans restitution [Règlement (CEE) no 2873/93];

Prodotti d'intervento senza restituzione [Regolamento (CEE) n. 2873/93];

Produkten uit interventievoorraden zonder restitutie [Verordening (EEG) nr. 2873/93];

Produtos de intervençao sem restituiçao [Regulamento (CEE) no 2873/93].

2. Pour la garantie prévue à l'article 3 paragraphe 2, le respect des dispositions du paragraphe 1 constitue une exigence principale au sens de l'article 20 du règlement (CEE) no 2220/85 de la Commission (11).

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.

Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 31993R2873. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).