considérant qu'il convient de préciser que, compte tenu des prix fixés dans le cadre de la présente vente, les exportations ne peuvent bénéficier des restitutions fixées périodiquement dans le secteur de la viande bovine;
Règlement (CEE) n° 2873/93 · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/10/1993) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteRèglement (CEE) n° 2873/93
RattachementRèglement (CEE) n° 2873/93
Versionacte d'origine du 20/10/1993 (CELEX 31993R2873)
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