Article 1
Les mesures de classement figurant à l'annexe du présent règlement, dans la colonne 1, sont rapportées avec effet à la date figurant dans la colonne 2.
Droit de l'Union · Texte intégral
Règlement (CEE) n° 2914/93 de la Commission du 22 octobre 1993 rapportant certaines mesures relatives au classement de marchandises dans la nomenclature combinée
Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 22/10/1993 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites des articles sur EUR-Lex.
ActeRèglement (CEE) n° 2914/93
Adopté le22 octobre 1993
VersionVersion d'origine
Contenu3 articles, 4 considérants, 1 annexe
CELEX31993R2914
Considérants (4)
(1)
considérant que, pour garantir l'application uniforme du tarif douanier commun en ce qui concerne certains instruments électroniques, les mesures de classement figurant à l'annexe du présent règlement ont été adoptées;
(2)
considérant que la Cour de justice s'est prononcée sur le classement de produits similaires par ses arrêts dans les affaires 19/88 du 28 février 1989 (3) et C-218/89 du 4 décembre 1990 (4);
(3)
considérant que, pour tenir compte de ces arrêts de la Cour, il est nécessaire de rapporter les mesures de classement précitées;
(4)
considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de la nomenclature, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article 2
Les références aux règlements (CEE) no 2054/83 (5) et (CEE) no 2334/83 de la Commission (6) figurant à l'annexe du règlement (CEE) no 646/89 de la Commission (7) sont supprimées avec effet au 15 mars 1989.
Article 3
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Annexes
Annexe
ANNEXE
"" ID="01">Règlement (CEE) no 2054/83 de la Commission (1) > ID="02">16. 8. 1983"> ID="01">Règlement (CEE) no 2334/83 de la Commission (2) > ID="02">7. 9. 1983"> ID="01">Règlement (CEE) no 1368/87 de la Commission (3) > ID="02">10. 6. 1987 "">
(1) JO no L 202 du 26. 7. 1983, p. 7.
(2) JO no L 224 du 17. 8. 1983, p. 14.
(3) JO no L 130 du 20. 5. 1987, p. 5.