Règlement (CE) n° 3172/93 · Article

Article considérant 3

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/11/1993) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.

TexteRèglement (CE) n° 3172/93
RattachementRèglement (CE) n° 3172/93
Versionacte d'origine du 18/11/1993 (CELEX 31993R3172)
RéférenceConsidérant 3 du règlement (CE) n° 3172/93EUR-Lex →

considérant que, actuellement, l'approvisionnement communautaire de la viande apte à la fabrication de la viande hachée est relativement réduit et que, afin d'assurer une bonne gestion du marché, il est souhaitable de limiter ces ventes d'intervention aux producteurs de viande hachée agréés selon l'article 7 de la directive 88/657/CEE du Conseil, du 14 décembre 1988, établissant les exigences relatives à la production et aux échanges de viandes hachées, de viandes en morceaux de moins de cent grammes et de préparations de viandes et modifiant les directives 64/433/CEE, 71/118/CEE et 72/462/CEE (5), modifiée en dernier lieu par la directive 92/110/CEE (6);

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 31993R3172. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).