considérant que, actuellement, l'approvisionnement communautaire de la viande apte à la fabrication de la viande hachée est relativement réduit et que, afin d'assurer une bonne gestion du marché, il est souhaitable de limiter ces ventes d'intervention aux producteurs de viande hachée agréés selon l'article 7 de la directive 88/657/CEE du Conseil, du 14 décembre 1988, établissant les exigences relatives à la production et aux échanges de viandes hachées, de viandes en morceaux de moins de cent grammes et de préparations de viandes et modifiant les directives 64/433/CEE, 71/118/CEE et 72/462/CEE (5), modifiée en dernier lieu par la directive 92/110/CEE (6);
Règlement (CE) n° 3172/93 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/11/1993) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteRèglement (CE) n° 3172/93
RattachementRèglement (CE) n° 3172/93
Versionacte d'origine du 18/11/1993 (CELEX 31993R3172)
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