Version d'origine : acte du 28/09/1993 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement (CEE) n° 3447/93
RattachementRèglement (CEE) n° 3447/93
VersionVersion d'origine (CELEX 31993R3447)
Référencearticle 3 du règlement (CEE) n° 3447/93EUR-Lex →
Le président du Conseil procède, au nom de la Communauté, à la notification prévue à l'article 14 de l'accord.
Nota : La date d'entrée en vigueur de l'accord est publiée au Journal officiel des Communautés européennes, par le Secrétariat général du Conseil.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.