Règlement (CEE) n° 3447/93 · Article

Article considérant 2

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/09/1993) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (CEE) n° 3447/93
RattachementRèglement (CEE) n° 3447/93
Versionacte d'origine du 28/09/1993 (CELEX 31993R3447)
RéférenceConsidérant 2 du règlement (CEE) n° 3447/93EUR-Lex →

considérant que, dans l'intérêt de la Communauté, ledit accord doit être approuvé,

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