Par dérogation aux exigences de qualité visées à l'article 3 point 2 du règlement (CEE) no 1318/93, les États membres peuvent permettre l'utilisation de viandes provenant des carcasses d'animaux castrés, appartenant à l'état d'engraissement 4L ou 4 lorsqu'il est démontré, à la satisfaction de l'autorité compétente, que l'approvisionnement en viandes provenant de carcasses classées dans les états d'engraissement 2 et 3 n'est pas suffisant pour couvrir les besoins des programmes de promotion décidés en 1993.
Règlement (CE) n° 3521/93 · Article
Article 1
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 21/12/1993 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteRèglement (CE) n° 3521/93
RattachementRèglement (CE) n° 3521/93
VersionVersion d'origine (CELEX 31993R3521)
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