La Commission, assistée par un comité composé de représentants des États membres, conduit les consultations entre la Communauté européenne et le gouvernement du Canada en application du point I. d), e), g) et h) et du point II du mémorandum d'entente.
Règlement (CE) n° 3675/93 · Article
Article 3
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 20/12/1993 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement (CE) n° 3675/93
RattachementRèglement (CE) n° 3675/93
VersionVersion d'origine (CELEX 31993R3675)
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