Règlement (CE) n° 3675/93 · Article

Article considérant 3

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/12/1993) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (CE) n° 3675/93
RattachementRèglement (CE) n° 3675/93
Versionacte d'origine du 20/12/1993 (CELEX 31993R3675)
RéférenceConsidérant 3 du règlement (CE) n° 3675/93EUR-Lex →

considérant que les deux parties entendent mettre en œuvre les actions spécifiques de coopération prévues par le mémorandum d'entente joint à l'échange de lettres en application de la convention des Nations unies sur le droit de la mer, dont elles sont signataires, et de la convention sur la future coopération multilatérale dans les pêches de l'Atlantique du Nord-Ouest, dont elles sont parties contractantes; qu'il y a lieu, dès lors, de préciser que la Commission est autorisée à conduire les consultations prévues à cet effet conformément aux directives de négociation décidées le 15 décembre 1992;

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 31993R3675. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).