Règlement (CE) n° 3675/93 · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/12/1993) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (CE) n° 3675/93
RattachementRèglement (CE) n° 3675/93
Versionacte d'origine du 20/12/1993 (CELEX 31993R3675)
RéférenceConsidérant 4 du règlement (CE) n° 3675/93EUR-Lex →

considérant que les relations entre les deux parties dans le secteur de la pêche reposent notamment sur l'accès aux ressources excédentaires des eaux canadiennes;

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