Est autorisé le mécanisme financier ayant pour objet le financement en commun, par les entreprises participantes à l'intérieur de chacun des trois groupes de catégories de produits, d'une réduction par fermeture de, respectivement, 2,5 millions de tonnes des capacités de production de profilés lourds, 6 millions de tonnes des capacités de feuillards et larges bandes à chaud et 2 millions de tonnes des capacités de production de tôles quarto.
Décision 94/6/CECA · Article
Article 1
Article en vigueur.
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TexteDécision 94/6/CECA
RattachementDécision 94/6/CECA
VersionVersion d'origine (CELEX 31994D0006)
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