Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 21/12/1993 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
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Est autorisé le mécanisme financier ayant pour objet le financement en commun, par les entreprises participantes à l'intérieur de chacun des trois groupes de catégories de produits, d'une réduction par fermeture de, respectivement, 2,5 millions de tonnes des capacités de production de profilés lourds, 6 millions de tonnes des capacités de feuillards et larges bandes à chaud et 2 millions de tonnes des capacités de production de tôles quarto.
Chaque entreprise participante optant pour la fermeture notifie à la Commission, selon les modalités du formulaire figurant à l'annexe II, dans un délai de trois mois à compter de la date de notification de la présente décision, son programme de fermeture de capacité de production du produit concerné. La Commission publie l'essentiel du contenu de sa demande. Si la Commission ne fait pas savoir aux entreprises concernées, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au Journal officiel des Communautés européennes, qu'il existe des doutes quant à la conformité desdits programmes à la présente décision, ceux-ci sont réputés autorisés.
Si au-delà de ce délai la Commission constate que lesdits programmes, le cas échéant amendés par les participants, remplissent les conditions posées par la présente décision, elle peut les autoriser expressément.
L'autorisation est subordonnée à la condition que les entreprises n'instituent pas, en liaison avec le mécanisme financier, d'accords ou de pratiques concertées, ou ne se livrent pas à une déclaration unilatérale concernant les prix, les taux d'utilisation des capacités ou le niveau de production restant sous contrôle de chacune des parties après les fermetures et que, pendant la durée de ce mécanisme, ces membres ne prennent part à aucune pratique concertée ou accord d'échanges d'information qui pourraient restreindre la concurrence sans en informer préalablement la Commission.
L'autorisation est subordonnée à l'obligation pour l'Association et les entreprises citées à l'article 6, y compris leurs sociétés mères et les filiales contrôlées, d'accepter toute vérification jugée nécessaire par la Commission de la bonne application du mécanisme financier et des programmes de fermeture de capacités en conformité avec l'article 8 de la décision no 3010/91/CECA.
La Commission peut retirer l'autorisation accordée en faveur d'un programme de fermeture de capacités si elle constate que la partie optant pour la fermeture et les autres parties participant au mécanisme financier n'ont pas respecté la présente décision.
L'Association de la sidérurgie européenne, Eurofer, et les entreprises concernées figurant à l'annexe I, sont destinataires de la présente décision.
ANNEXE I
"" ID="1">British Steel plc 9 Albert Embankment London SE1 7SN> ID="2">×> ID="3">×> ID="4">×"> ID="1">Preussag Stahl AG Eisenhuettenstrasse 99 D-38223 Salzgitter> ID="2">×> ID="3">×> ID="4">×"> ID="1">Acciaierie e Ferriere lombarde Falck SpA Via Giorgio Enrico Falck, 63 I-20099 Sesto San Giovanni (Milano)> ID="2">×> ID="3">×"> ID="1">Thyssen Stahl AG Kaiser-Wilhelm-Strasse 100 D-47166 Duisburg> ID="2">×> ID="3">×"> ID="1">Arbed SA avenue de la Liberté 19 L-2930 Luxembourg> ID="2">×> ID="4">×"> ID="1">Cockerill-Sambre SA chaussée de la Hulpe 187-189 B-1170 Bruxelles> ID="2">×"> ID="1">Hoesch Hohenlimburg GmbH Langenkamstrasse 14, D-58103 Hagen> ID="2">×"> ID="1">Hoogovens NV Vondellaan 10 Beverwijk PB 10 000 NL-1970 CA IJmuiden> ID="2">×"> ID="1">Kloeckner Stahl GmbH Kloecknerstrasse 29 D-47057 Duisburg> ID="2">×"> ID="1">Krupp Hoesch Stahl AG Postfach 10 50 42 D-44120 Dortmund> ID="2">×"> ID="1">Eisen- und Stahlwalzwerke Roetzel GmbH Josefstrasse 82 D-41334 Nettetal> ID="2">×"> ID="1">Sollac SA Immeuble Élysées-La Défense 29, Le Parvis Cedex 34 F-92072 Paris-La Défense> ID="2">×"> ID="1">Det Danske Staalvalsevaerk A/S M. K. Stauholm-Pedersen Managing Director DK-3300 Frederiksvaerk> ID="3">×"> ID="1">AG der Dillinger Huettenwerke Postfach 1580 D-66748 Dillingen/Saar> ID="3">×"> ID="1">GTS Industries Immeuble Élysées-La Défense 29, Le Parvis Cedex 34 F-92072 Paris-La Défense> ID="3">×"> ID="1">Walzwerk Ilsenburg GmbH Veckenstedter Weg D-38871 Ilsenburg> ID="3">×"> ID="1">Aristrain SA Carretera Madrid-Irún s/n Apartado 8 Beasaín E-20212 Olaberria (Guipúzcoa)> ID="4">×">
ANNEXE II
DÉCLARATION D'ARRÊT DÉFINITIF Ce formulaire est à présenter par l'entreprise qui décide une fermeture de capacité dans le cadre du mécanisme financier institué par la décision 94/6/CECA de la Commission et en particulier son article 2. Le formulaire est à envoyer en deux exemplaires à chacune des adresses suivantes:
Commission des Communautés européennes Direction générale XVIII
Crédits et investissements B.1
rue Alcide de Gasperi
L-2920 Luxembourg et Direction générale IV
Concurrence D.1
avenue de Cortenberg 158
B-1049 Bruxelles
SECTEUR DES PRODUITS 1. Renseignements généraux
1. 1. Entreprise et son groupe
1. 2. Usine et numéro d'identification
1. 3. Date d'arrêt définitif de l'installation
1. 4. Signature et cachet de l'entreprise
2. Renseignements détaillés sur le projet
2. 1. Raisons justifiant l'arrêt d'installations
2. 2. Description complète et précise des installations devant être arrêtées
2. 3. Valeur de liquidation approximative
2. 4. Destination des installations (démolition, vente, autres, etc.)
2. 5. Date de réalisation prévue (avant le 31 décembre 1994)
2. 6. Production effective de l'installation pour 1991, 1992 et 1993 (provisoire)
2. 7. Incidences sur la production maximale possible des installations concernées
2. 8. Emplois supprimés et renseignements sur les conséquences pour la main-d'oeuvre
3. Financement de la fermeture
3. 1. Montant à recevoir de la part des « autres parties » en compensation du coût industriel de la fermeture.
3. 2. Liste des entreprises dites « autres parties » qui participent au financement avec indication de leurs contributions respectives, ainsi que les textes des documents accordant le financement.
3. 3. Indication de l'intérêt éventuel des participants au mécanisme financier pour un préfinancement CECA.
3. 4. Déclaration formelle sur l'absence de toute contrepartie reçue ou à recevoir pour la fermeture sous forme:
- d'aides d'État (article 95/CECA),
- de remises de dettes suite à l'application de réglementation et/ou accords dans le cadre de procédures telles que faillite, concordat judiciaire, privatisation d'entreprises publiques, etc.,
- d'avis favorable accordé grâce aux fermetures offertes en compensation d'accroissement de PMP liée à un investissement.