Version d'origine : acte du 21/12/1993 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 94/6/CECA
RattachementDécision 94/6/CECA
VersionVersion d'origine (CELEX 31994D0006)
Référencearticle 2 de la décision 94/6/CECAEUR-Lex →
Chaque entreprise participante optant pour la fermeture notifie à la Commission, selon les modalités du formulaire figurant à l'annexe II, dans un délai de trois mois à compter de la date de notification de la présente décision, son programme de fermeture de capacité de production du produit concerné. La Commission publie l'essentiel du contenu de sa demande. Si la Commission ne fait pas savoir aux entreprises concernées, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au Journal officiel des Communautés européennes, qu'il existe des doutes quant à la conformité desdits programmes à la présente décision, ceux-ci sont réputés autorisés.
Si au-delà de ce délai la Commission constate que lesdits programmes, le cas échéant amendés par les participants, remplissent les conditions posées par la présente décision, elle peut les autoriser expressément.
Aller plus loin
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.