L'autorisation est subordonnée à l'obligation pour l'Association et les entreprises citées à l'article 6, y compris leurs sociétés mères et les filiales contrôlées, d'accepter toute vérification jugée nécessaire par la Commission de la bonne application du mécanisme financier et des programmes de fermeture de capacités en conformité avec l'article 8 de la décision no 3010/91/CECA.
Décision 94/6/CECA · Article
Article 4
Article en vigueur.
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TexteDécision 94/6/CECA
RattachementDécision 94/6/CECA
VersionVersion d'origine (CELEX 31994D0006)
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