La Commission peut retirer l'autorisation accordée en faveur d'un programme de fermeture de capacités si elle constate que la partie optant pour la fermeture et les autres parties participant au mécanisme financier n'ont pas respecté la présente décision.
Décision 94/6/CECA · Article
Article 5
Article en vigueur.
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TexteDécision 94/6/CECA
RattachementDécision 94/6/CECA
VersionVersion d'origine (CELEX 31994D0006)
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