DÉCLARATION D'ARRÊT DÉFINITIF Ce formulaire est à présenter par l'entreprise qui décide une fermeture de capacité dans le cadre du mécanisme financier institué par la décision 94/6/CECA de la Commission et en particulier son article 2. Le formulaire est à envoyer en deux exemplaires à chacune des adresses suivantes:
Commission des Communautés européennes Direction générale XVIII
Crédits et investissements B.1
rue Alcide de Gasperi
L-2920 Luxembourg et Direction générale IV
Concurrence D.1
avenue de Cortenberg 158
B-1049 Bruxelles
SECTEUR DES PRODUITS 1. Renseignements généraux
1. 1. Entreprise et son groupe
1. 2. Usine et numéro d'identification
1. 3. Date d'arrêt définitif de l'installation
1. 4. Signature et cachet de l'entreprise
2. Renseignements détaillés sur le projet
2. 1. Raisons justifiant l'arrêt d'installations
2. 2. Description complète et précise des installations devant être arrêtées
2. 3. Valeur de liquidation approximative
2. 4. Destination des installations (démolition, vente, autres, etc.)
2. 5. Date de réalisation prévue (avant le 31 décembre 1994)
2. 6. Production effective de l'installation pour 1991, 1992 et 1993 (provisoire)
2. 7. Incidences sur la production maximale possible des installations concernées
2. 8. Emplois supprimés et renseignements sur les conséquences pour la main-d'oeuvre
3. Financement de la fermeture
3. 1. Montant à recevoir de la part des « autres parties » en compensation du coût industriel de la fermeture.
3. 2. Liste des entreprises dites « autres parties » qui participent au financement avec indication de leurs contributions respectives, ainsi que les textes des documents accordant le financement.
3. 3. Indication de l'intérêt éventuel des participants au mécanisme financier pour un préfinancement CECA.
3. 4. Déclaration formelle sur l'absence de toute contrepartie reçue ou à recevoir pour la fermeture sous forme:
- d'aides d'État (article 95/CECA),
- de remises de dettes suite à l'application de réglementation et/ou accords dans le cadre de procédures telles que faillite, concordat judiciaire, privatisation d'entreprises publiques, etc.,
- d'avis favorable accordé grâce aux fermetures offertes en compensation d'accroissement de PMP liée à un investissement.