considérant que l'article 10 paragraphe 3 du règlement (CEE) no 880/92 prévoit que la décision d'attribuer un label écologique est prise par l'organisme compétent d'un État membre après évaluation du produit; que le règlement prévoit également que cette décision est notifiée à la Commission en y joignant les résultats complets de ladite évaluation ainsi qu'un résumé de ceux-ci;
Décision 94/10/CE · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/12/1993) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 94/10/CE
RattachementDécision 94/10/CE
Versionacte d'origine du 21/12/1993 (CELEX 31994D0010)
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