Version consolidée au 01/01/1995 (consolidation EUR-Lex 01994D0034-19950101, la plus récente en français ; acte d'origine du 24/01/1994). Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 94/34/CE
RattachementDécision 94/34/CE
VersionConsolidée au 01/01/1995 (CELEX 01994D0034-19950101)
Référencearticle 4 de la décision 94/34/CEEUR-Lex →
Dans le cas où, dans un État membre, une unité locale n'est pas en mesure d'utiliser le réseau informatisé Animo à compter du 1er juin 1994,
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sauf pour la Suède, où la date à retenir est celle de l'entrée en vigueur du traité d'adhésion, et pour l'Autriche et la Finlande, où la date à retenir est postérieure d'une année à celle de l'entrée en vigueur du traité d'adhésion, ◄
◄ l'autorité centrale de cet État membre veille à ce que l'ensemble des messages prévus pour cette unité au titre du régime Animo soient pris en charge par l'unité centrale.
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