Décision 94/34/CE · Article

Article 6 bis

Article en vigueur.

Version consolidée au 01/01/1995 (consolidation EUR-Lex 01994D0034-19950101, la plus récente en français ; acte d'origine du 24/01/1994). Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.

TexteDécision 94/34/CE
RattachementDécision 94/34/CE
VersionConsolidée au 01/01/1995 (CELEX 01994D0034-19950101)
Référencearticle 6 bis de la décision 94/34/CEEUR-Lex →

Pour l'Autriche et la Finlande, la Commission adopte les mesures transitoires nécessaires.

▼B

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