considérant qu'il convient toutefois de prévoir les règles applicables dans le cas où un État membre ne serait pas en mesure de participer pleinement au réseau;
Décision 94/34/CE · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
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TexteDécision 94/34/CE
RattachementDécision 94/34/CE
Versionacte d'origine du 24/01/1994 (CELEX 31994D0034)
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