Décision (CELEX 31994D0068) · Article

Article 2

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 02/12/1993 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteDécision (CELEX 31994D0068)
RattachementDécision (CELEX 31994D0068)
VersionVersion d'origine (CELEX 31994D0068)
Référencearticle 2 de la décision (CELEX 31994D0068)EUR-Lex →

Le président du Conseil dépose l'acte d'approbation du deuxième amendement au nom de la Communauté auprès du Secrétaire général des Nations unies, conformément aux dispositions combinées de l'article 13 de la convention de Vienne et de l'article 3 du deuxième amendement au protocole de Montréal.

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