Décision du Conseil du 2 décembre 1993 concernant la conclusion de l'amendement au protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone (94/68/CE)

considérant que la Communauté, eu égard à ses responsabilités en matière d'environnement, a adhéré à la convention de Vienne pour la protection de la couche d'ozone et au protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone, par la décision 88/540/CEE, et a approuvé le premier amendement audit protocole par la décision 91/690/CEE;

considérant que les données scientifiques les plus récentes montrent qu'une protection efficace de la couche d'ozone exige une réduction des chlorofluorocarbures, des halons, du tétrachlorure de carbone et du 1,1,1-trichloroéthane plus importante que celle qui est prévue par le protocole de Montréal, tel qu'il a été modifié en 1990; que ces mêmes données montrent que des mesures supplémentaires doivent être prises pour le bromure de méthyle, les hydrobromofluorocarbures et les hydrochlorofluorocarbures;

considérant que, à cet effet, un deuxième amendement ainsi que des adaptations du protocole de Montréal ont été adoptés à Copenhague en novembre 1992, mais que seul l'amendement est à approuver; qu'il importe donc que la Communauté ait approuvé ledit amendement;

considérant, notamment, qu'il est nécessaire que la Communauté et tous les États membres approuvent le deuxième amendement au protocole de Montréal parce que certaines de ses dispositions ne peuvent être appliquées que si la Communauté et tous ses États membres l'approuvent;

considérant qu'il est nécessaire, pour que toutes les obligations découlant du deuxième amendement puissent être dûment remplies, que tous les États membres l'approuvent,