considérant, notamment, qu'il est nécessaire que la Communauté et tous les États membres approuvent le deuxième amendement au protocole de Montréal parce que certaines de ses dispositions ne peuvent être appliquées que si la Communauté et tous ses États membres l'approuvent;
Décision (CELEX 31994D0068) · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/12/1993) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 31994D0068)
RattachementDécision (CELEX 31994D0068)
Versionacte d'origine du 02/12/1993 (CELEX 31994D0068)
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