Décision (CELEX 31994D0068) · Article

Article considérant 5

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/12/1993) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 31994D0068)
RattachementDécision (CELEX 31994D0068)
Versionacte d'origine du 02/12/1993 (CELEX 31994D0068)
RéférenceConsidérant 5 de la décision (CELEX 31994D0068)EUR-Lex →

considérant qu'il est nécessaire, pour que toutes les obligations découlant du deuxième amendement puissent être dûment remplies, que tous les États membres l'approuvent,

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