Décision 94/76/CE · Article

Article 1

Article en vigueur.

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TexteDécision 94/76/CE
RattachementDécision 94/76/CE
VersionVersion d'origine (CELEX 31994D0076)
Référencearticle 1 de la décision 94/76/CEEUR-Lex →

Sont approuvées les dispositions nationales prévoyant au Luxembourg l'attribution de quantités de référence supplémentaires en premier lieu aux jeunes producteurs installés entre le 1er avril 1991 et le 1er janvier 1994 puis aux producteurs visés à l'article 1er du règlement (CEE) no 1637/91 (3).

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