Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 07/02/1994 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites des articles sur EUR-Lex.
considérant que l'article 3 paragraphe 2 deuxième alinéa du règlement (CEE) no 3950/92 dispose que l'augmentation de 0,6 % des quantités globales est destinée à permettre l'attribution de quantités supplémentaires à certains producteurs qui avaient été exclus de l'attribution d'une quantité de référence spécifique, aux producteurs situés en zones de montagne et aux producteurs visés à l'article 5 dudit règlement; que cette dernière disposition prévoit que lesdits producteurs sont déterminés selon des critères objectifs établis en accord avec la Commission;
considérant qu'il convient d'approuver les critères proposés par le Luxembourg le 13 décembre 1993, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Sont approuvées les dispositions nationales prévoyant au Luxembourg l'attribution de quantités de référence supplémentaires en premier lieu aux jeunes producteurs installés entre le 1er avril 1991 et le 1er janvier 1994 puis aux producteurs visés à l'article 1er du règlement (CEE) no 1637/91 (3).
Le grand-duché de Luxembourg est destinataire de la présente décision.