Décision 94/76/CE · Article

Article considérant 2

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/02/1994) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.

TexteDécision 94/76/CE
RattachementDécision 94/76/CE
Versionacte d'origine du 07/02/1994 (CELEX 31994D0076)
RéférenceConsidérant 2 de la décision 94/76/CEEUR-Lex →

considérant qu'il convient d'approuver les critères proposés par le Luxembourg le 13 décembre 1993, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

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