considérant que l'article 3 paragraphe 2 deuxième alinéa du règlement (CEE) no 3950/92 dispose que l'augmentation de 0,6 % des quantités globales est destinée à permettre l'attribution de quantités supplémentaires à certains producteurs qui avaient été exclus de l'attribution d'une quantité de référence spécifique, aux producteurs situés en zones de montagne et aux producteurs visés à l'article 5 dudit règlement; que cette dernière disposition prévoit que lesdits producteurs sont déterminés selon des critères objectifs établis en accord avec la Commission;
Décision 94/76/CE · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/02/1994) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 94/76/CE
RattachementDécision 94/76/CE
Versionacte d'origine du 07/02/1994 (CELEX 31994D0076)
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