Version d'origine : acte du 16/12/1993 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 31994D0110)
RattachementDécision (CELEX 31994D0110)
VersionVersion d'origine (CELEX 31994D0110)
Référencearticle 2 de la décision (CELEX 31994D0110)EUR-Lex →
1. Le président du Conseil est autorisé à désigner la personne habilitée à déposer l'instrument d'adhésion de la convention au nom de la Communauté.
2. La personne habilitée notifie au secrétaire de l'Organisation des Nations unies l'acceptation de la résolution.
3. La Commission est autorisée, après consultation des États membres et après le dépôt de l'instrument d'adhésion, visé au paragraphe 1, à transmettre au secrétaire général des Nations unies l'information prévue à l'article 34 paragraphe 1 bis de la convention.
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