considérant que la convention est ouverte à l'adhésion des organisations d'intégration économique régionale, en vertu de son article 34 paragraphe 1 bis;
Décision (CELEX 31994D0110) · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/12/1993) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 31994D0110)
RattachementDécision (CELEX 31994D0110)
Versionacte d'origine du 16/12/1993 (CELEX 31994D0110)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.