Décision (CELEX 31994D0110) · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/12/1993) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 31994D0110)
RattachementDécision (CELEX 31994D0110)
Versionacte d'origine du 16/12/1993 (CELEX 31994D0110)
RéférenceConsidérant 4 de la décision (CELEX 31994D0110)EUR-Lex →

considérant qu'un instrument d'adhésion doit être déposé auprès du secrétaire général de l'Organisation des Nations unies pour que la Communauté puisse devenir partie contractante;

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Lire l'acte entier →
Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 31994D0110. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).