considérant que les dispositions communautaires en matière d'admission temporaire des véhicules routiers à usage privé sont, en leur état actuel, conformes à celles de la convention, et que, en conséquence, il n'est pas nécessaire d'émettre des réserves à l'encontre de la convention;
Décision (CELEX 31994D0110) · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/12/1993) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 31994D0110)
RattachementDécision (CELEX 31994D0110)
Versionacte d'origine du 16/12/1993 (CELEX 31994D0110)
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