Article considérant 2

(2) Le 19 juin 1992, la société Ottoman Pacific Ltd, 3 Hawksworth Street, Ilkley, West Yorkshire LS29 9DU, Royaume-Uni, importateur de fils de polyesters produits et exportés par PT Indo Rama Synthetics, exportateur indonésien (ci-après dénommé « l'exportateur »), faisant l'objet du droit antidumping de 11,9 %, a demandé le remboursement des droits antidumping acquittés entre le 3 octobre 1991 et le 30 avril 1992. Conformément à l'avis de la Commission concernant la restitution des droits antidumping (3), ci-après dénommé « l'avis », la Commission a considéré que, étant donné que la demande de remboursement portait sur plus de trois envois effectués au cours d'une période d'au moins six mois, elle devait être traitée comme une demande récurrente au sens du point I.4 de l'avis. Le remboursement total des droits antidumping acquittés entre le 3 octobre 1991 et le 30 avril 1992, réclamé par Ottoman Pacific Ltd, s'élève à [. . .] livres sterling (4).