(11) Montant du remboursement: un montant de [. . .] livres sterling correspondant à une amende infligée pour le retard apporté au paiement du droit était inclus dans la demande introduite le 24 août 1992. Cette amende n'est pas remboursable. Étant donné qu'aucune marge de dumping effective n'a été établie, les montants à rembourser s'élèvent à [. . .] livres sterling, ce qui correspond au montant total du droit antidumping acquitté pour les importations mises en libre pratique dans la Communauté entre le 1er mai 1992 et le 30 novembre 1992, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Décision 94/135/CE · Article
Article considérant 11
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/02/1994) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 94/135/CE
RattachementDécision 94/135/CE
Versionacte d'origine du 08/02/1994 (CELEX 31994D0135)
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