considérant que, conformément aux dispositions de l'article 9 paragraphe 1 de la directive 80/217/CEE, une zone de protection a été immédiatement créée autour du foyer;
Décision 94/159/CE · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
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TexteDécision 94/159/CE
RattachementDécision 94/159/CE
Versionacte d'origine du 14/03/1994 (CELEX 31994D0159)
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