Version d'origine : acte du 22/09/1993 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 94/172/CEE
RattachementDécision 94/172/CEE
VersionVersion d'origine (CELEX 31994D0172)
Référencearticle 1 de la décision 94/172/CEEEUR-Lex →
Les régimes d'aides pour les secteurs autres que le secteur agricole prévus à l'article 5 paragraphe 1 point c), et aux articles 11 et 12 de la loi no 102/1990, tels que précisés aux points 5.2.1, 5.2.2 et 5.2.3 du plan de reconstruction et de développement de la Valteline, approuvés par décret du président du Conseil des ministres le 4 décembre 1992, aménagés en conformité de la partie III de la présente décision, sont compatibles avec le marché commun aux conditions indiquées à l'article 2 et à l'exception des aides indiquées à l'article 3 premier alinéa.
Les régimes d'aides pour le secteur agricole prévus à l'article 5 paragraphe 1 point c), et aux articles 11 et 12 de la loi no 102/1990, tels que précisés aux points 5.2.1 et 5.2.4 du plan de reconstruction et de développement de la Valteline, compte tenu de l'engagement des autorités italiennes de respecter les limites d'intensité et les limites sectorielles précisées à la partie V de la présente décision, sont compatibles avec le marché commun, à l'exception des aides indiquées à l'article 3 deuxième alinéa.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.