Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 22/09/1993 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
Les aides octroyées aux entreprises qui ne répondent pas à la définition des petites et moyennes entreprises de l'encadrement communautaire des aides aux petites et moyennes entreprises sont limitées comme suit:
- 50 000 écus pour les investissements de tout type et quel qu'en soit l'objet, mais à l'exception de la recherche et du développement
et
- 50 000 écus pour toute autre dépense,
par période de trois ans.
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.