Version d'origine : acte du 22/09/1993 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 94/172/CEE
RattachementDécision 94/172/CEE
VersionVersion d'origine (CELEX 31994D0172)
Référencearticle 3 de la décision 94/172/CEEEUR-Lex →
Les aides au traitement et à la récupération des déchets industriels prévues au point 5.2.3 (1/4) du plan de reconstruction et de développement de la Valteline sont incompatibles avec le marché commun. L'Italie s'abstient de les octroyer.
Les mesures d'aides en vue de l'amélioration de zones forestières et pour la réalisation d'actions de recherche dans le secteur agricole feront l'objet de décisions séparées sur la base des mesures concrètes que les autorités italiennes sont tenues de notifier en application de l'article 93 paragraphe 3 du traité.
Aller plus loin
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.