Décision 94/172/CEE · Article

Article 5

Article en vigueur.

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TexteDécision 94/172/CEE
RattachementDécision 94/172/CEE
VersionVersion d'origine (CELEX 31994D0172)
Référencearticle 5 de la décision 94/172/CEEEUR-Lex →

Les aides doivent respecter les dispositions du droit communautaire concernant le cumul d'aides à finalités différentes, ainsi que certains secteurs d'activité dans l'industrie, dont ceux qui relèvent du traité CECA, l'agriculture et la pêche.

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