Version d'origine : acte du 18/03/1994 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 94/189/CE
RattachementDécision 94/189/CE
VersionVersion d'origine (CELEX 31994D0189)
Référencearticle 1 de la décision 94/189/CEEUR-Lex →
L'Allemagne peut obtenir un concours financier de la Communauté au titre des foyers de peste porcine classique apparus au cours des mois de juillet, août, septembre, octobre, novembre et décembre 1993. La participation financière de la Communauté représente:
- 50 % des coûts supportés par l'Allemagne au titre de l'indemnisation des propriétaires pour l'abattage, la destruction des animaux de l'espèce porcine et de leurs produits le cas échéant,
- 50 % des coûts supportés par l'Allemagne au titre du nettoyage, de la désinsectisation et de la désinfection des exploitations et équipements,
- 50 % des coûts supportés par l'Allemagne au titre de l'indemnisation des propriétaires pour la destruction des aliments et des équipements contaminés.
Aller plus loin
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